Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51 pour la durée du mandat.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).