Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
de la condition militaire
insérer les mots :
doté de la personnalité juridique
II. – Après les mots :
sa composition
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du même alinéa :
vise notamment à assurer la représentation équitable de chacune des parties prenantes à la politique de défense.
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).