Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
I – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats.
II – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Il est nécessaire d'assurer aux citoyens militaires la possibilité de défendre leurs droits d'une manière légale, sans recourir à des subterfuges, à l'anonymat ou à des personnes extérieures. Les limites de la consultation et de la concertation dans les armées poussent certains militaires au silence et à la passivité, d'autres cherchent des voies détournées pour manifester leurs revendications. L'évolution sociale induite par la professionnalisation conduit à permettre aux militaires, comme ça se fait dans plusieurs pays européens, à exercer un syndicalisme adapté à la condition militaire. Cette adaptation exige par ailleurs que le droit de grève reste interdit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).