Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Dispositif
I – Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Il est interdit
par les mots :
Il est permis
II – Après les mots :
peuvent être candidats à
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
toute fonction élective.
Objet
Le contexte de la professionnalisation et l'évolution de notre société démocratique exigent une responsabilité accrue de la part des citoyens civils et militaires. Il est évident qu'il est nécessaire de garantir la neutralité des armées, toutefois, les militaires ne doivent pas avoir le sentiment d'être des citoyens complètement à part, ni celui que leur sens des responsabilités et leur volonté de participation à la chose publique sont ignorés.
Ce projet de loi tend à rapprocher la situation des militaires de celle des autres agents de l'Etat et de tous les citoyens ; dans ce sens, il ne serait pas convenable que les partis et groupements politiques que, selon la Constitution, concourent à l'expression du suffrage soient interdits à une section du peuple : les militaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).