Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)

Adopté Commission des affaires étrangères Article 90 Déposé le 26/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la première ligne du tableau figurant au II de cet article :

Situation au 1er janvier 2005
(augmentations en années)

Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
et la nouvelle limite d'âge terminale du grade

1 an
(adjudant chef ou dénomination correspondante)

1 an
(major ou dénomination correspondante)

3 ans
(sergent-chef ou dénomination correspondante)

3 ans
(adjudant ou dénomination correspondante)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).