Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)

Retiré Commission des affaires étrangères Article 54 Déposé le 26/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

° En congé spécial ;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).