Amendement n° A-4 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts :
« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »
II - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts :
« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »
III - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.
Objet
Cet amendement précise les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière prévu par l'article 43. La compensation sera intégrale et concernera toutes les collectivités. L'amendement précise, également, le mode de compensation de la prolongation de l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les ZUS, en prévoyant, là aussi, une compensation intégrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).