Amendement n° 653 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
I – Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑4‑2 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321‑4‑2 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).