Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).