Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L'article L. 364‑6 du code du travail est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article L. 364‑8 du même code, les mots : « aux articles L. 364‑3, L. 364‑5 et L. 364‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364‑3 et L. 364‑5 »
3° Au huitième alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « à l'article L. 364‑3 et à l'article L. 364‑6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 364‑3 ».
4° A la fin de l'article L. 364‑9 du même code, les mots : « aux articles L. 364‑3, L. 364‑5 et L. 364‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364‑3 et L. 364‑5 »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).