Amendement n° 642 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. les travaux de réhabilitation des friches industrielles.
Objet
Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5,50 % s'applique aux travaux de construction de logements sociaux, ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets.
Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.
Les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un danger tant en matière de sécurité que d'environnement, doivent faire partie intégrante de cette politique. Les besoins en la matière sont nombreux et représentent des sommes très importantes pour les collectivités territoriales. Le passage à une TVA à taux réduit pour ce type d'opération permettrait de les aider à réhabiliter ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).