Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).