Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale. Le centre intercommunal d'action sociale exerce celles des compétences du présent chapitre non exercées par les centres d'action sociale des communes concernées. Pour les autres, elles peuvent lui être transférées à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).