Amendement n° 307 rect. Sénat

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I – Le II de l'article L.5214‑16 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123‑4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ».

II – Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Action sociale dont elle peut confier la responsabilité à un centre intercommunal d'action sociale constitué conformément aux dispositions des articles L. 123‑4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. »

Cet amendement se justifie par son texte même.