Amendement n° 646 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Adopté Le Gouvernement Article 37 Déposé le 02/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).