Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-7
par la référence :
L. 122-28-7
II. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-1
par la référence :
L. 122-28-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).