Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).