Amendement n° 463 rect. Sénat

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 8 de la loi du 26 novembre 2003 qui, pour la première fois, subordonne, dans la majorité des cas, la délivrance d'une première carte de résident valable dix ans à « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ».