Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont représentées . Elles disposent d'une voix délibérative.».
Objet
Par cet amendement, il s'agit de prévoir la représentation des associations aidant au logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).