Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.
Objet
Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi doit pouvoir être entendu s'il le souhaite et être assisté par la personne de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).