Amendement n° 361 rect. Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Retiré M. Jacques Pelletier Article 27 Déposé le 27/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le II de cet article :
II – Le III de l'article L. 322‑4‑16 du code du travail est ainsi rédigé :
« III. Ces conventions peuvent notamment être conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale ».

Objet

Le secteur d'utilité sociale ainsi que les chantiers d'insertion doivent nécessairement faire l'objet d'une définition et d'une reconnaissance légale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).