Amendement n° 311 rect. Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant 6 mois, peut, dans des conditions fixées par décret, reprendre la délégation au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »

L'Etat peut désormais se dessaisir de la gestion d'un outil essentiel lui permettant de contribuer efficacement au relogement des sortants de structures : le contingent préfectoral. Le préfet de département peut en effet confier la gestion de son contingent aux maires (la loi relative aux libertés et responsabilités votée au mois d'août 2004). Une telle disposition devrait être revue.