Amendement n° 217 rect. Sénat

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L.311-14 du code de la consommation, il est inséré un article L.311-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-14-1- L'offre préalable comporte une clause selon laquelle l'organisme prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur. Celui-ci est tenu de lui communiquer tout document attestant de son taux d'endettement réel. Le prêteur ne peut agréer un emprunteur dont l'endettement dépasse un seuil fixé par décret, après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs.

« Si le prêteur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précedent, la sanction visée à l'article L. 311-36 s'applique.

II - Au début de l'article L. 311-15 du même code, sont supprimées les dispositions suivantes :

« Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, »

III - Au début de l'article L. 311-16 du même code, les mots : « Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur », sont supprimés.

Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale. Il apparait donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, s' il apparait qu'une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière difficile due à un déséquilibre entre ses revenus et ses charges, il  n'est pas souhaitable qu'elle puisse signer  un nouveau contrat.  Le taux d'endettement de référence devra être fixé après concertation avec les établissements de crédit et les associations représentatives de consommateurs qui connaissent bien les situations de surendettement. Enfin, des sanctions doivent être prévues afin d'assurer l'efficacité du dispositif.