Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en vue d'une installation durable
par les mots :
,dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Objet
La formule selon laquelle un étranger doit attester de connaître suffisament la langue française ou s'engager à l'apprendre en cas d'installation durable en France est imprécise. Il s'agit donc de prévoir que cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où un étranger manifeste la volonté de s'installer durablement en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).