Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 93, remplacer les mots :
de trois années
par les mots:
de deux années
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité porter la durée maximale du protocole à 5 ans. Ce délai parait trop élevé. L'objet du présent sous-amendement est de le réduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).