Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase de l'article L. 434‑3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ordre du jour du comité d'entreprise doit continuer à être fixé conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).