Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 37-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432‑1‑1 du code du travail, après les mots : « notamment de prévention et de formation », sont insérés les mots : « de résorption de la précarité »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise, chaque année, soit informé et consulté sur les mesures visant notamment les salariés précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).