Amendement n° 621 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Aucune distribution de dividendes ne peut être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).