Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (a) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a. Le taux de l'impôt est fixé à 60 % pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique alors qu'elles réalisaient des profits ou distribuaient des dividendes dans les deux années précédentes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).