Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le I de cet article supprimer la référence :
101,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les comités d'entreprises doivent être en mesure de discuter des choix du chef d'entreprise, de proposer des solutions alternatives au plan social et de recourir à une expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).