Amendement n° 575 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n°98, supprimer les mots :
le bailleur,
Objet
Le bailleur n'a pas à être signataire du protocole, puisque dans les cas de sous-location, le contrat est signé entre l'association locataire et le sous-locataire. Aussi le gouvernement souhaite-t-il préciser qu'il n'est pas partie au protocole afin de rendre plus aisée la signature de celui-ci dans le cas particulier auquel l'amendement 98 de la commission des affaires sociales apporte à bon escient une réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).