Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
personnes défavorisées
insérer les mots :
, à l'exception de tout opérateur,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que les opérateurs œuvrant dans le logement social soient à la fois juge et partie au sein des commissions d'attribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).