Amendement n° 391 rect. Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 149, supprimer les mots :
dans la limite de 120 millions d'Euros
Objet
Le texte de l'amendement de la commission des Lois est moins favorable aux villes concernées que le texte initial du gouvernement puisque le résultat du calcul fondé sur le cinquième de la progression de la DGF des communes et de leurs groupements peut être supérieur aux 120 millions d'Euros inscrits dans le projet de loi. Dans ces conditions, il est préjudiciable de plafonner l'augmentation de la DSU à 120 millions d'Euros dans le cas où le calcul opéré sur le cinquième de la progression de la DGF aboutirait à une somme supérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).