Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dotation générale de fonctionnement
insérer les mots :
des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le projet de loi prévoit un système de prélèvement de DGF indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons au contraire de préférer un système de péréquation solidaire permettant de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'éprouvent pas de difficultés financières. En effet, nombre de communes qui ne sont pas éligibles à la DSU mais qui se trouvent tout de même dans une situation financière délicate, risquent d'être désavantagées si elles ne peuvent bénéficier de la progression de la DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).