Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334‑18‑2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
1,3
par la référence :
1,5
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334‑18‑2 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).