Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
…° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).