Amendement n° 480 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Non soutenu Gérard Delfau Article 37 Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1^er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.

Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).