Amendement n° 207 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 tirait les conséquences :

- d'une part, du transfert aux régions de la compétence relative à l'accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,

- d'autre part, de la compétence, qui était également reconnue aux régions, afin de conclure des contrats d'insertion dans la vie sociale.

Il organisait ainsi un transfert de crédits au profit des régions étalé sur trois exercices à partir de 2004.

Les modifications proposées dans la répartition de ces compétences entre l'État et les régions conduisent à amender les dispositions de l'article 138 de la loi de finances afin qu'elles ne produisent plus d'effet à partir de l'exercice 2005. Tel est l'objet du présent amendement.