Amendement n° 501 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312‑3 du code du travail, après les mots :
informations nominatives
insérer les mots :
strictement nécessaires et validées par l'intéressée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).