Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).