Amendement n° 451 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I. – Afin de financer la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, les crédits supplémentaires ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, s'élèveront aux montants suivants (valeur 2004) :

a) En autorisations de programme, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes ;

b) En crédits de paiement, à 90 millions d'euros en 2005 et à 180 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.

II. – Le taux prévu au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.

Cet amendement se justifie par son texte même.