Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualification, servent en fait à harmoniser la demande et l'offre d'emploi au niveau territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).