Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351‑18 du code du travail :
Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 351‑17.
Objet
Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).