Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au conditionnement de la délivrance d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance « suffisante » de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).