Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser un certain nombre de garanties concernant la durée de al formation en CFA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).