Amendement n° 399 Sénat

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Rejeté M. Guy Fischer Chapitre Ier (avant l’article 1er) Déposé le 26/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le chapitre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procède à des licenciements, ne peut pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).