Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 117‑4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).