Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).