Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire. Comme le note le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans son analyse du projet de loi, « les ménages accueillis dans le dispositif d'hébergement n'ont souvent que peu ou pas d'antériorité sur les communes où ils ont besoins d'être logés et ils sont parmi les populations en difficulté, les plus exposés au « protectionnisme communal » qui s'exerce dans les commissions d'attribution ». Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à remettre en cause toute politique nationale de solidarité et abandonner son rôle de garant du droit au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).