Amendement n° 328 Sénat

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »

La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponses à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le marché immobilier est tendu.
Selon l'INSEE, la France comptait au 1er janvier 2002, deux millions de logements vacants soit 6,8 % du parc total de logements et 8,2% des résidences principales. Or, ce chiffre se heurte à celui des demandeurs de logement dont le nombre ne cesse de s'accroître.
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à utiliser les fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants. Il s'agit de mettre à leur disposition un moyen supplémentaire pour inciter les propriétaires à louer  leur bien immobilier.
L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission nationale Informatique et Liberté, comme le prévoit l'article du code de procédures fiscales modifié par cet amendement.
Notre collègue Marcel-Pierre Cléach a, dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, fait une proposition similaire en octobre 2003.